, Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le conseil d’Etat (commission permanente) entendu,

Ordonne :

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943