Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé po…
In force until 1 Feb 2025TypedecreeDate15 Jun 1984Since15 Jun 1984Versions held3Cited by30 documentsLast changed1 Feb 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.