Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécu…

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie.

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate28 Nov 1984Since29 Nov 1984Versions held2Cited by14 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.