, Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage,…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au Conseil supérieur des universités ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 27 mars 1984,