Art. 2 Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage,…

No longer in forcecited 5×

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis à la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles 37 et 39, quatrième alinéa, de ladite loi.