Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis à la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles 37 et 39, quatrième alinéa, de ladite loi.
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Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Changes on 29 Apr 2007coming
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis à la loi du 26 janvier 1984 susviséeau code de l'éducation, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles 37 et 39, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa, de ladite loi. de l'article L. 719-2 dudit code ;
- 29 Apr 2007 – 21 Aug 2013earlier wording
- 20 Jan 1985 – 29 Apr 2007earlier wording