Décret n°85-572 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofes…
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel des vins de table et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
In forceTypedecreeDate31 May 1985Since6 Jun 1985Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.