Art. 2 Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurr…

No longer in forcecited 4×

Il est créé un Conseil de la concurrence comprenant dix-sept membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Il se compose de :

1.

Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

2.

Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

3.

Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus.

Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1.

Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.

  • Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance…6Law

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1992, 91-85.089, InéditDecision

    … sans justification de différence ; Faits prévus et punis par l'arrêté ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986, articles 2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, l'article 33 du décret n° 86-1309 du …

    1 Jun 1992 · JURITEXT000007547765

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 87-82.512, Publié au bulletinDecision

    Attendu qu'il était reproché au prévenu de n'avoir pas justifié du " prix de référence " déterminé aux articles 2 et 3 de l'arrêté précité, sur lequel devait être opéré le rabais ;

    10 May 1989 · JURITEXT000007065609

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 87-81.536, Publié au bulletinDecision

    … par l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de la combinaison des dispositions édictées par les articles 2, 8, 11 à 16 de la même ordonnance, il résulte que les sanctions pénales que fait encourir la méconnaissance des …

    7 Dec 1987 · JURITEXT000007065083