Décret n°87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisatio…
Décret n°87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles dans les départements d'outre-mer
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate9 Feb 1987Since11 Feb 1987Articles14Versions held2Cited by11 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.