Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques

Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat…

In force until 7 Oct 2006TypedecreeDate5 Oct 1987Since7 Oct 1987Versions held4Cited by30 documentsLast changed7 Oct 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.