Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 f…
Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
In forceTypedecreeDate5 Sep 1989Since12 Sep 1989Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.