Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. n° 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le code rural, notamment son article 52-1 ;
Vu le code forestier, notamment son livre Ier et son livre V ;
Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 avril 1965), et notamment son article 59,