Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de…
In force until 27 Mar 2007TypedecreeDate14 Mar 1986Since18 Mar 1986Versions held9Cited by30 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.