Décret n°86-549 du 14 mars 1986 n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe pa…

Décret n°86-549 du 14 mars 1986 n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

In force until 31 Aug 1989TypedecreeDate14 Mar 1986Since1 Apr 1986Versions held4Cited by6 documentsLast changed31 Aug 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.