Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départe…

Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

In forceTypedecreeDate28 Jul 1989Since1 Aug 1989Articles8Versions held9Cited by29 documentsLast changed25 May 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.