Décret n°89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spécial…
Décret n°89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
In force until 1 Sep 2001TypedecreeDate28 Jun 1989Since1 Sep 1988Articles1Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Sep 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.