, Décret n°89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion instit…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 35, 38 et 51 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son chapitre III ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,