Décret n°71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 détermi…

Décret n°71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.

In forceTypedecreeDate17 May 1971Since23 May 1971Articles8Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.