Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonction…

Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

In force until 1 Jan 2020TypedecreeDate28 Dec 1984Since1 Jan 2020Articles73Versions held10Cited by49 documentsLast changed29 Oct 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.