Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fon…
Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.
In forceTypedecreeDate29 Apr 1971Since8 May 1971Articles10Versions held5Cited by75 documentsLast changed12 Aug 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.