Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n°…
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
In forceTypedecreeDate11 Oct 1979Since14 Oct 1979Articles1Versions held4Cited by8 documentsLast changed7 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.