, Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code mi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu le code minier, notamment son article 130, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 portant mesures d'ordre et de police relatives aux recherches et à l'exploitation des mines et des carrières ;

Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu l'avis du conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,