Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier, notamment son article 130, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 portant mesures d'ordre et de police relatives aux recherches et à l'exploitation des mines et des carrières ;
Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l'avis du conseil général des mines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,