, Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 758-3 ;

Vu le livre VIII du code du travail ;

Vu le code rural, et notamment l'article 1142-12 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer, et notamment

l'article 4 ;

Vu la loi validée du 6 juillet 1943, et notamment son

article 2 ;

Vu l'avis des conseils généraux ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,