Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.
In force until 8 Sep 1993TypedecreeDate6 Jan 1975Since8 Sep 1993Articles25Versions held3Cited by14 documentsLast changed1 Mar 2009
1 Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
Section 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
Chapitre 3 : Personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.