Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 120 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 13, 32 et 41 ; Vu le décret n° 62-1029 du 29 août 1962 relatif à la fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale,
, Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSUR…
In force
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…133241Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=62-1029