Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des t…

Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées.

In force until 1 Jul 2016TypedecreeDate31 Jan 1967Since7 Feb 1967Versions held3Cited by24 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.