Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 1963 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Le Conseil d'Etat entendu,