, Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA RE…

In force

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales. Vu le titre II du livre 1er du code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire international, ensemble le décret n° 64-177 du 23 novembre 1964 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Le Conseil d'Etat entendu.

  • abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:fr=64-177