Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales. Vu le titre II du livre 1er du code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire international, ensemble le décret n° 64-177 du 23 novembre 1964 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Le Conseil d'Etat entendu.
, Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA RE…
In force
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=64-177