, Décret n°69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédure relatives à l'apur…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes,