La composition des conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics nationaux et interdépartementaux, des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ainsi que le mode de désignation de leurs membres sont fixés par le texte de création de l'établissement, pris dans les formes prévues par l'article 20 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Art. 10 Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements o…
No longer in force
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreLaw
- native:fr.legi=JORFTEXT000000331889
- 4 May 1972 – 3 Apr 1992earlier wording