, Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du centre national…

In force

Le premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation, Vu l'article 80 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu l'article 1er du décret n° 59-610 du 4 mai 1959 sur l'organisation de l'enseignement par correspondance radio et télévision ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 70-799 du 9 septembre 1970 portant nouvelle dénomination de l'institut pédagogique national et précisant les missions de cet établissement, modifié par le décret n° 76-745 du 3 août 1976 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1979 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,