Le premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation, Vu l'article 80 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu l'article 1er du décret n° 59-610 du 4 mai 1959 sur l'organisation de l'enseignement par correspondance radio et télévision ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 70-799 du 9 septembre 1970 portant nouvelle dénomination de l'institut pédagogique national et précisant les missions de cet établissement, modifié par le décret n° 76-745 du 3 août 1976 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1979 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,