Artù 22 - Le ministre du budget et le ministre de l'éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. execution Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du centre national…
No longer in force
- 1 Jan 1980 – 27 Apr 2002earlier wording