Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et…

Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics.

In forceTypedecreeDate26 Dec 1978Since30 Dec 1978Articles2Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.