Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la santé,
Vu l'article 9 du code civil ;
Vu le titre VI, chapitre Ier, du code de la famille et de l'aide sociale relatif à l'exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 ;
Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées,