Décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues…

Décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

In force until 17 Dec 2016TypedecreeDate3 Mar 1977Since4 Mar 1977Versions held4Cited by16 documentsLast changed17 Dec 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.