, Décret n°74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu l'avis émis par la commission supérieure des caisses d'épargne en date du 25 octobre 1972 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-768 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,