Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en…

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat.

In forceTypedecreeDate22 Oct 1973Since1 Jan 1972Articles5Versions held5Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.