, Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuel…

In force

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 11 mars 1932 relative aux allocations familiales ;

Vu le décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment ses articles 25 et suivants ;

Vu la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles ;

Vu la loi n° 48-809 du 13 mai 1948 portant aménagement de certains impôts directs ;

Vu les articles 74 et 75 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,