Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financiè…
Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
In force until 15 May 1996TypedecreeDate29 Nov 1985Since1 Dec 1985Versions held6Cited by38 documentsLast changed17 May 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.