Décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité e…

Décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national.

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate19 Feb 1948Since21 Feb 1948Versions held3Cited by6 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.