, Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),

Vu l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;

Vu le décret n° 46-526 du 27 mars 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction des études et fabrications d'armement et direction des poudres) ;

Vu le décret du 3 août 1946 rendant applicable le décret précédent aux auxiliaires sur contrat de la direction des travaux immobiliers et maritimes ;

Vu le décret n° 46-1860 du 23 août 1946, modifié le 22 octobre 1947, portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction centrale des constructions et armes navales),

  • num:fr=46-1860
  • num:fr=46-2154
  • num:fr=46-526
  • title:fr=décret du 3 août 1946