, Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment, son article 37 ;

Vu le livre II, titre Ier, chapitre Ier, III, IV, V et VI, du code de la santé publique,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,