Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan,
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 18, dernier alinéa, aux termes duquel "Les modalités d'application du présent article sont fixées par règlement d'administration publique" ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la cinématographie ;
Le conseil d'Etat entendu,