, Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT…

In force

Vu l'article 664 du code de la sécurité sociale ainsi conçu :

"Des règlements d'administration publique fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des organisations autonomes différentes ou à des régimes de base de salariés" ; Le Conseil d'Etat entendu,

  • abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)