Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 portant création dans la commune de Fresnes d'un ét…

Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 portant création dans la commune de Fresnes d'un établissement d'hospitalisation public spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.

In forceTypedecreeDate27 Dec 1985Since29 Dec 1985Articles2Versions held2Cited by1 documentsLast changed4 Mar 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.