Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985 adaptant aux établissements d'hospitalisation publi…
Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985 adaptant aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées les dispositions des chapitres 1er et 2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.
In force until 4 Mar 1995TypedecreeDate27 Dec 1985Since29 Dec 1985Versions held2Cited by2 documentsLast changed4 Mar 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.