Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation…

Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate27 Dec 1954Since30 Aug 1959Versions held3Cited by8 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.