Décret n°52-672 du 11 juin 1952 permettant l'affiliation des agents départementaux et co…
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 permettant l'affiliation des agents départementaux et communaux des départements d'outre-mer à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
In forceTypedecreeDate11 Jun 1952Since17 Jun 1952Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.