Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 85-997 relatif à la composition et au fonctionnemen…

Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 85-997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud

In force until 18 Jan 2004TypedecreeDate20 Sep 1985Since24 Sep 1985Versions held5Cited by5 documentsLast changed18 Jan 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.