Art. 2 Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global

No longer in forcecited 3×

Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-12.782, InéditDecision

    … 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, lorsque son exécution donnait lieu, de la part de l'affactureur et en faveur de son cocontractant, à des avances et donc à des …

    17 Feb 2016 · JURITEXT000032085515

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-17.646, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ;

    30 May 2006 · JURITEXT000007050007

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-17.091, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;

    19 Oct 2004 · JURITEXT000007049146