Art. 7 Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition.

No longer in forcecited 2×

La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.

La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale, à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire mis à disposition.

  • Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable…13Lawrepeals

    I.-Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé. II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication …

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-69.453, Publié au bulletinDecision

    … texte prévoit que cette administration peut être saisie par l'organisme d'accueil, lequel, au demeurant, tient de l'article 7 de ce décret le pouvoir de mettre fin à la mise à disposition.

    15 Jun 2010 · JURITEXT000022368749